Conditions générales de vente

Article - 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme.
Article - 2 : durée du séjour, Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article - 3 : conclusion du contrat, La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Article - 4 : annulation par le locataire, toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au prestataire partie au contrat.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au loueur. Politique d'annulation 
Plus de 30 jours avant 10 % du montant de la réservation
De 30 à 21 jours avant 40 % du montant de la réservation
De 20 à 8 jours avant 60 % du montant de la réservation
De 7 à 2 jours avant 75 % du montant de la réservation
2 jours avant 100 % du montant de la réservation

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au loueur qui demandera le solde de la location.b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article - 5 : annulation par le loueur, Le loueur reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article - 6 : arrivée, Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.
Article - 7 : règlement du solde: Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.
Article - 8 : état des lieux, Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article - 9 : dépôt de garantie ou caution, A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrt l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article - 10 : utilisation des lieux, Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article - 11 : - capacité, Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.
Article - 12 : animaux: Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article - 13 : assurances, Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Article - 14 : Les présentes conditions générales de réservations du gîte « Logisrev» ainsi que les formulaires de réservations sont soumis à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement, si le litige persiste, compétence exclusive est attribuée au tribunal du siège social de SCI CHRISISALOC.